MENTIONS LÉGALES
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Directeur de la publication : DANIELLE VOINOT ECRIVAIN-FONDATRICE-ENSEIGNANTE
Les compétences de la CNIL confortées et élargies
Un pouvoir de sanction renforcé
Le plafond maximal des sanctions de la CNIL passe de 150.000€ à 3 millions € (anticipation sur l’augmentation du plafond du montant des sanctions par le règlement européen qui sera applicable le 25 mai 2018 et prévoit un plafond pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial).
La formation restreinte de la CNIL peut désormais ordonner que les organismes sanctionnés informent individuellement de cette sanction et à leur frais, chacune des personnes concernées.
Elle pourra également prononcer des sanctions financières sans mise en demeure préalable des organismes lorsque le manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité.
Date de dernière mise à jour : 05/02/2023
